Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Texte intégral
Pouvoirs des municipalités
9Chaque municipalité :
a) met sur pied et maintient une organisation municipale des mesures d’urgence;
b) nomme un directeur de l’organisation municipale des mesures d’urgence et prescrit ses fonctions, qui doivent comprendre la préparation et la coordination des plans de mesures d’urgence pour la municipalité;
c) nomme parmi les membres de son conseil un comité chargé de la conseiller sur l’élaboration des plans de mesures d’urgence;
d) élabore et approuve les plans de mesures d’urgence;
e) peut couvrir les dépenses des membres du comité nommés en application de l’alinéa c);
f) peut conclure des accords avec des personnes et des organisations et les payer pour la fourniture de services dans l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de mesures d’urgence;
g) peut affecter et dépenser les crédits qu’elle a approuvés pour assurer l’application du présent article.
1978, ch. E-7.1, art. 9
Pouvoirs des municipalités
9Chaque municipalité :
a) met sur pied et maintient une organisation municipale des mesures d’urgence;
b) nomme un directeur de l’organisation municipale des mesures d’urgence et prescrit ses fonctions, qui doivent comprendre la préparation et la coordination des plans de mesures d’urgence pour la municipalité;
c) nomme parmi les membres de son conseil un comité chargé de la conseiller sur l’élaboration des plans de mesures d’urgence;
d) élabore et approuve les plans de mesures d’urgence;
e) peut couvrir les dépenses des membres du comité nommés en application de l’alinéa c);
f) peut conclure des accords avec des personnes et des organisations et les payer pour la fourniture de services dans l’élaboration et la mise en oeuvre de plans de mesures d’urgence;
g) peut affecter et dépenser les crédits qu’elle a approuvés pour assurer l’application du présent article.
1978, ch. E-7.1, art. 9